Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 26 Septembre 2023

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.leparfait.com Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Décorations en matières plastiques pour bouchons et capsules de bouchage.

Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine non électriques (ni en métaux précieux, ni en plaqué), couvercles de pots, entonnoirs, autoclaves et autocuiseurs non électriques, batteries de cuisine; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception de celui pour la construction); verrerie, bocaux, porcelaine et faïence. Serrurerie et quincaillerie métalliques.

Capsules de bouchage métalliques Appareils de cuisson et de réfrigération; stérilisateurs, marmites autoclaves, autocuiseurs. Produits de l'imprimerie; livres, revues, guides.

Joints en caoutchouc pour bocaux.

Accessoires textiles ou loisirs;

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.leparfait.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.leparfait.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.leparfait.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Berlin Packaging France, SAS

Capital social de 500000 euros

Immatriculé au RCS de NICE, sous le numéro 529681520

470 Promenade des Anglais 06200 NICE

Email : contact@leparfait.com

Téléphone : 08 05 36 00 01

Numéro de TVA Intracommunautaire FR785296520

ARTICLE 2 – PRIX ET PROMOTION

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.leparfait.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.leparfait.com

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés et est envoyé par mail ou disponible depuis son compte client.

La LIVRAISON offerte en point relais dès 59 € d’achat est valable pour toute commande inférieure ou égale à 20 KG. Pour toute commande excédant 20 KG le client ne pourra bénéficier de cette gratuité et devra acquitter des frais de livraison.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.leparfait.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite coordonnées ou se connectera à son compte et choisira son mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme ferme et définitive et exigera d'être honorée.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.leparfait.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 1 jour au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

Le poids d'une commande ne peut pas excéder 25 KG de marchandise par contrainte d'acceptation de nos transporteurs. Votre commande sera alors refusée par nos services et vous serez contacté pour repasser une commande que nous sommes en capacité de vous livrer.

En cas de retard de réception de colis de la part du Client ayant engendré un retour du colis à l’expéditeur, le client devra s’acquitter de nouveau des frais de livraison s’il souhaite un renvoi du colis par le Vendeur.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.leparfait.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes

- MONACO

- BELGIQUE

- ITALIE

- ALLEMAGNE

- ESPAGNE

- PAYS-BAS

- LUXEMBOURG

- SUISSE après prise de contact avec le service client et sous réserve de sa validation. Le dédouannement reste à la charge du client.

- PORTUGAL

Les livraisons interviennent dans un délai de 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 5 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être révolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai maximal de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email au contact@leparfait.fr ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :

Service consommateurs Le Parfait

470 promenade des Anglais 06200 NICE, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le site www.leparfait.com s'engage à respecter le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Définition d'une donnée personnelle

Une donnée personnelle est toute information qui permet d’identifier directement une personne physique : Nom, sexe, adresse postale, email, numéro de téléphone ou adresse IP.

Responsabilité du traitement des données du Site

Le responsable du site : Berlin Packaging France (ci après désignée " nous " dans la présente politique), peut être amenée à recueillir et à utiliser certaines de vos informations personnelles lorsque vous consultez son site http://www.leparfait.com (ci après désignée " Site Web ").

Provenance des données

Les données que nous utilisons sont collectées directement auprès de vous, via les cookies ou traceurs lors de votre navigation sur le Site, ou via le formulaire de collecte que vous renseignez lors de la création d'un compte ou lors de l'envoi d'un questionnaire de satisfaction client.

Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, nous avons l’obligation de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations vous concernant. C’est pourquoi, les données collectées sur le Site peuvent être mises à jour et/ou complétées à partir des données plus récentes que vous pourriez fournir notamment lors de la création ou mise à jour d’un compte créé sur notre site.

Collecte des données :

Vos données personnelles sont collectées :

lors de votre navigation sur le Site par le biais de traceurs ou cookies,
lors de la création d'un compte client sur le Site et de toute modification sur ce compte,

lors de l’envoi de messages ou questions au service client via l'aide en ligne.
lors de l'inscription à la newsletter

Les champs mentionnés dans les formulaires de collecte avec un astérisque sont obligatoires.

Détail des données collectées:

Les Données Personnelles suivantes peuvent notamment être collectées, que vous les communiquiez volontairement, ou qu’elles soient collectées lors de votre utilisation du Site :

Les données permettant de vous identifier: nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe, âge et sexe
Les données relatives à vos consentements à recevoir des offres commerciales, éventuellement personnalisées
Les données de navigation sur le Site

Vous pouvez choisir de ne pas communiquer certaines données personnelles, ce choix pourra cependant empêcher l’utilisation de certains services proposés par l’intermédiaire du Site.

Dans le cas où vous renseignez les données personnelles d’un tiers, vous vous engagez à le faire avec le consentement de ce dernier, et après l’avoir informé des conditions dans lesquelles ses données personnelles sont recueillies, utilisées, stockées, divulguées.

Pourquoi collectons-nous vos données :

Les traitements de données à caractère personnel engendrés par le dépôt et la lecture de cookies au cours de votre navigation sur le Site servent à :
Assurer le fonctionnement du Site
Mesurer l’audience du Site et établir des statistiques anonymes de visite
Assurer l’interactivité du Site avec les réseaux sociaux sur la base de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment ;

Améliorer les fonctionnalités et la personnalisation du Site sur la base de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment ;
Le traitement engendré lors de l’envoi de messages au service clients via l'aide en ligne présent sur le Site

Accès à vos données personnelles :

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées dans la limite de leurs attributions, à nos services internes et à ses sous-traitants.

Plus spécifiquement, les destinataires de vos données personnelles sont les suivants :

Lors de votre navigation sur le Site :
Nos services internes et ses éventuels sous-traitants
Les sociétés exploitant les réseaux sociaux dont les plug-ins figurent sur le Site,
Lors de la gestion de votre compte : nos services internes et ses éventuels sous-traitants

Dans le cadre du Service Clients et des réclamations Clients : Nos services internes et ses éventuels sous-traitants.

Vos données personnelles ne feront pas l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Durée de conservation des données :

Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites précédemment :

Dans le cadre de la gestion de votre compte : 5 ans à compter de la dernière utilisation du compte sur le Site pour les données d’identification des clients et les choix de consentement ou opposition exprimés

Dans le cadre de l'inscription à la newsletter : Jusqu’à la résiliation par le client
Dans le cadre du Service Clients et des réclamations Clients : 2 ans après le dernier contact du client en cas de message sur le formulaire d'aide en ligne du Site

Exercer vos droits sur vos données personnelles :

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après le décès) sur les données personnelles vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ces droits peuvent être directement exercés par courrier à l'adresse suivante : contact@leparfait.com

Les droits qui vous sont précédemment consentis s'éteignent à votre décès. Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Lorsque vos données personnelles sont traitées avec votre consentement, vous pouvez, à tout moment, le révoquer. Vous êtes cependant informés que les traitements mis en œuvre antérieurement à cette révocation demeureront valables.

Nous apportons la plus grande attention à la protection des données personnelles. Néanmoins, si vous considérez que leur traitement porte atteinte à vos droits ou que votre demande n’a pas été satisfaite, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Gestion des cookies :

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Votre état actuel: Tout autoriser.

Identifiant de votre consentement: BPne88dFe/KrHb5Ef+HBkr7CgYkPfOyANUy7BSlAWEIq17MGL3PcOQ==Date de consentement: jeudi 27 avril 2023 à 15:45:08 UTC+2

Modifiez consentement | Retirez consentement

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Nécessaires (6)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Nom	Fournisseur	Finalité	Expiration	Type
CookieConsent	Cookiebot	Stocke l'autorisation d'utilisation de cookies pour le domaine actuel par l'utilisateur	1 année	HTTP Cookie
cookietest	Shopify	Ce cookie est utilisé pour déterminer si le visiteur a accepté la boite de consentement des cookies.	Session	HTTP Cookie
secure_customer_sig	Shopify	Ce cookie est utilisé pour enregistrer les références client de façon sécurisée lors du traitement des achats sur le site ; il est essentiel à la sécurisation des transactions en ligne.	1 année	HTTP Cookie
wpm-domain-test [x3]	Shopify	Nécessaire pour la sécurité du site web.	Session	HTTP Cookie

Préférences (3)

Les cookies de préférences permettent à un site web de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.

Nom	Fournisseur	Finalité	Expiration	Type
keep_alive	Shopify	Enregistre situation géographique actuelle de l'utilisateur basée sur l'adresse IP de l'utilisateur.	1 jour	HTTP Cookie
localization	Shopify	Conserve le fuseau horaire de l'utilisateur.	1 année	HTTP Cookie
shopifyChatData	Shopify	Identifie le visiteur à travers des appareils et des visites, afin d'optimiser la fonction de boîte de dialogue du site Web.	Persistent	HTML Local Storage

Marketing (14)

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Nom	Fournisseur	Finalité	Expiration	Type
_landing_page	Shopify	Stocke la navigation des visiteurs en enregistrant des pages de destination - Cela permet au site Web de présenter des produits pertinents et / ou de mesurer l'efficacité de leurs publicités sur d'autres sites Web.	14 jours	HTTP Cookie
_orig_referrer	Shopify	Ce cookie est utilisé pour recueilllir des informations sur un visiteur. Ces informations seront changées en une chaine identifiant sur un visiteur spécifique. Les chaines d'information d'identité servent à cibler des groupes avec des préférences similaires ou peuvent être utilisées par des services d'échange d'annonces ou des domaines tiers.	14 jours	HTTP Cookie
_s [x2]	Shopify	Collecte des données sur le comportement et l'interaction des internautes, pour optimiser le site web et rendre la publicité sur le site plus pertinente.	1 jour	HTTP Cookie
_shopify_s [x2]	Shopify	Collecte des données sur le comportement et l'interaction des internautes, pour optimiser le site web et rendre la publicité sur le site plus pertinente.	1 jour	HTTP Cookie
_shopify_sa_p [x2]	Shopify	Collecte des données sur le comportement et l'interaction des visiteurs - Ceci est utilisé pour rendre la publicité sur le site plus pertinente. Le cookie permet également au site Web de détecter les renvois d'autres sites Web.	1 jour	HTTP Cookie
_shopify_sa_t [x2]	Shopify	Collecte des données sur le comportement et l'interaction des visiteurs - Ceci est utilisé pour rendre la publicité sur le site plus pertinente. Le cookie permet également au site Web de détecter les renvois d'autres sites Web.	1 jour	HTTP Cookie
_shopify_y [x2]	Shopify	Collecte des données sur le comportement et l'interaction des internautes, pour optimiser le site web et rendre la publicité sur le site plus pertinente.	1 année	HTTP Cookie
_y [x2]	Shopify	Collecte des données sur le comportement et l'interaction des internautes, pour optimiser le site web et rendre la publicité sur le site plus pertinente.	1 année	HTTP Cookie

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.leparfait.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.leparfait.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention du Service consommateur LE PARFAIT

470 Promenade des Anglais 06200 NICE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

- Commande du (indiquer la date)

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : ...........................................................................

- Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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